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En Côte d’Ivoire, le système fiscal prévoit plusieurs régimes adaptés à la taille et au chiffre d’affaires des entreprises. Beaucoup d’entrepreneurs pensent qu’il s’agit d’une simple formalité de déclaration. En réalité, le régime fiscal est un choix juridique et stratégique qui engage durablement l’entreprise dans ses droits et obligations.
Chez G&D ASSOCIES, nous aidons les dirigeants à faire ce choix de manière éclairée, pour transformer la fiscalité en levier de sécurité et de croissance.
1. Le régime de l’entreprenant (TCE & TEE)
- Taxe Communale de l’Entreprenant (TCE) : pour les activités avec un chiffre d’affaires ≤ 5 millions FCFA. Taux : 2% (commerce) et 2,5% (services). Simple, payé à la mairie, libératoire de plusieurs autres impôts.
- Taxe d’État de l’Entreprenant (TEE) : pour les Chiffres d'Affaires compris entre 5 et 50 millions FCFA. Taux : 4% (commerce/négoce) et 5% (prestations de services). Libératoire de BIC, TVA, etc., mais avec obligations comptables minimales (registre et états financiers simplifiés) et les cotisations sociales (ITS/FDFP). Réduction de moitié pour les adhérents à un CGA.
Le régime de l’entreprenant est une porte d’entrée vers la fiscalité formelle. Mais il faut anticiper les seuils pour éviter une transition brutale vers un régime supérieur.
2. Le régime de l’impôt des microentreprises (RME)
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 et 200 millions FCFA.
- Taux : 6% (4% avec un CGA).
- Libératoire d’autres impôts, mais obligations déclaratives plus strictes.
- Obligation de dépôt des états financiers selon le système minimal de trésorerie les cotisations sociales (ITS/FDFP).
Adapté aux PME en expansion, mais nécessite déjà une bonne discipline comptable pour éviter les sanctions.
3. Le régime du Réel Simplifié (RSI)
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 200 et 500 millions FCFA.
- Pleine imposition aux impôts classiques (BIC, TVA, ITS, Patente, etc.).
- Déclarations périodiques (trimestrielles).
- Dépôt des états financiers annuels au format SYSCOHADA.
Ce régime exige une gouvernance structurée et le recours à des conseils compétents pour la conformité et l’optimisation.
4. Le régime du Réel Normal (RNI)
Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 millions FCFA.
- Même logique que le RSI, mais obligations déclaratives encore plus rigoureuses (Trimestrielle).
- Dépôt obligatoire des états financiers certifiés.
- Montant minimum d’impôt plus élevé.
C’est le régime des grandes entreprises et holdings. Il renforce la crédibilité vis-à-vis des banques et investisseurs, mais demande une gestion fiscale et juridique sans faille.
🎯 En résumé
- Régime de l’entreprenant (TCE/TEE) : pour les très petites activités.
- RME : pour les microentreprises en croissance.
- RSI et RNI : pour les PME et grandes entreprises structurées.
Ce n’est pas qu’une question de seuils. C’est une décision juridique et stratégique qui doit être pensée en fonction de la vision de l’entreprise.
Conclusion
Choisir son régime fiscal, c’est anticiper l’avenir de son entreprise. Un mauvais choix expose à des redressements, des sanctions, ou un blocage de financements. Un bon choix, au contraire, sécurise et ouvre la voie à la croissance.
Chez G&D ASSOCIES, nous intégrons droit OHADA, fiscalité et gouvernance pour accompagner ce choix. Parce que la fiscalité, ce n’est pas qu’un impôt : c’est un outil stratégique.